# Contrat de licence utilisateur final de FilmContractor

Projet daté du 31 juillet 2026

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT ») AVANT D’INSTALLER, D’ACCÉDER À OU D’UTILISER FILMCONTRACTOR. EN INSTALLANT, EN ACCÉDANT À OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE L’ACCEPTEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

Aucune disposition du présent Contrat ne limite un droit ou recours impératif qui ne peut légalement être exclu ou restreint.

## 1. Éditeur et coordonnées

FilmContractor est édité par :

Endrefi Szabolcs Csaba egyéni vállalkozó  
1111 Budapest, Bartók Béla út 10–12.  
Hongrie

Numéro d’immatriculation d’entrepreneur individuel : 53154938  
Numéro fiscal hongrois : 69417715-2-43  
Numéro de TVA intracommunautaire : HU69417715

E-mail : szabi@movieaccountant.com  
Site : https://filmcontractor.com

FilmContractor fait partie de la gamme Movie Accountant Suite.

## 2. Définitions

- **Logiciel** : l’application Windows FilmContractor, ses ressources intégrées, exemples, documentation et mises à jour fournies au titre du présent Contrat.
- **Éditeur** : la personne identifiée à l’article 1.
- **Utilisateur** : la personne physique qui installe, consulte ou utilise le Logiciel.
- **Licencié** : la personne ou l’organisation ayant acquis légalement la licence.
- **Essai** : la période d’évaluation de sept jours, avec toutes les fonctionnalités, décrite à l’article 5 et administrée par le Canal autorisé applicable.
- **Version payante** : FilmContractor Full acquis ou activé par un Canal autorisé.
- **Version majeure** : la version identifiée par le premier chiffre du numéro de version, par exemple la version 1 pour les éditions 1.0 et 1.5.
- **Canal autorisé** : Gumroad, le Microsoft Store lorsqu’il sera disponible, ou tout autre canal expressément autorisé par l’Éditeur.

## 3. Propriété et nature de la licence

Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. L’Éditeur et ses concédants conservent l’ensemble des droits sur le Logiciel et son code source, sous réserve des droits expressément accordés ici. Le prix payé rémunère le droit d’utilisation et ne transfère aucun droit de propriété.

## 4. Licence des Versions payantes

Sous réserve du paiement du prix d’abonnement applicable et du respect du présent Contrat, l’Éditeur accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive, non transférable et limitée dans le temps pour utiliser FilmContractor Full tant que l’abonnement reste actif.

La licence autorise :

- l’utilisation par un Utilisateur désigné pour ses besoins personnels, professionnels ou commerciaux internes ;
- la création commerciale de documents dans le cadre de sa propre activité ou de son emploi ;
- l’installation et l’utilisation sur un seul ordinateur Windows utilisé personnellement par ce même Utilisateur désigné, que l’ordinateur appartienne à l’Utilisateur ou qu’il lui soit expressément fourni par son employeur ou son organisation, sauf droit différent accordé par le Canal autorisé.

La licence n’est ni multi-appareil ni multi-utilisateur. Le Logiciel et la clé de licence ne peuvent être installés, partagés ou mis à la disposition d’un membre de la famille, collègue, salarié, prestataire ou de toute autre personne à la place ou en plus de l’Utilisateur désigné. L’Utilisateur désigné peut transférer la licence vers un ordinateur de remplacement à condition de cesser d’utiliser le Logiciel sur l’ancien ordinateur. Une organisation doit souscrire un abonnement distinct pour chaque Utilisateur, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.

FilmContractor Full comprend toutes les fonctionnalités disponibles dans le Logiciel pendant l’abonnement actif, sous réserve des limites techniques, de sécurité et d’utilisation raisonnable indiquées sur la page du produit, dans la confirmation de commande ou dans le Logiciel.

## 5. Essai

Le Canal autorisé peut proposer un essai de sept jours uniquement pour évaluer l’adéquation du Logiciel. Pendant cette période, l’Utilisateur bénéficie des mêmes fonctionnalités FilmContractor Full qu’un abonné payant actif, sans limitation réduite des modèles ou de la génération de documents.

Sauf annulation avant la fin de l’essai, le prix de l’abonnement annuel affiché lors du paiement est facturé à l’expiration des sept jours, puis l’abonnement est renouvelé chaque année jusqu’à son annulation. L’éligibilité à l’essai, le paiement, l’annulation et les conditions propres au canal sont administrés par le Canal autorisé et présentés lors du paiement.

L’expiration ou l’annulation de l’essai ne supprime pas intentionnellement les sociétés, le registre des contrats, les modèles ou les documents déjà générés. Leur accès peut néanmoins dépendre du maintien de l’installation, de la présence des fichiers et du bon fonctionnement de l’appareil.

## 6. Restrictions

Sauf autorisation expresse de la loi applicable, il est interdit de :

- copier, distribuer, sous-licencier, louer, prêter, vendre ou transférer le Logiciel ou une clé de licence ;
- permettre à une personne non licenciée de l’utiliser comme Utilisateur licencié ;
- procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher à obtenir le code source ;
- contourner les mécanismes de licence, d’essai, d’activation, de sécurité ou de limitation ;
- supprimer les mentions de propriété, de droits d’auteur ou de tiers ;
- modifier le Logiciel ou créer une œuvre dérivée ;
- fournir sans autorisation un service logiciel hébergé ou partagé à des tiers ;
- utiliser le Logiciel de manière illicite, trompeuse, frauduleuse ou préjudiciable.

Ces restrictions n’écartent aucun droit légal impératif d’observation, d’étude, de test, de décompilation ou de sauvegarde.

## 7. Modèles, données et documents générés

Dans les rapports entre l’Éditeur et le Licencié, l’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les modèles, données ou contenus créés ou saisis par l’Utilisateur, ni sur les documents générés, sous réserve des droits attachés aux éléments sources.

L’Utilisateur est seul responsable :

- de disposer des droits et bases juridiques nécessaires pour les données, modèles, images et textes utilisés ;
- de contrôler chaque document avant de l’utiliser, signer, envoyer ou diffuser ;
- de son exactitude, exhaustivité, adéquation et efficacité juridique ;
- des sauvegardes, mesures de sécurité, accès et conservation ;
- du respect des règles de protection des données, droit du travail, fiscalité, comptabilité et contrats.

Le Logiciel est un outil de création, remplissage et gestion de documents. Il ne constitue ni un avocat, ni un cabinet juridique, ni un comptable ou conseiller fiscal, et ne fournit aucun conseil professionnel.

## 8. Modèles d’exemple et données fictives

Les modèles, contrats, textes, sociétés et autres contenus d’exemple servent uniquement à démontrer le fonctionnement du Logiciel. Ils ne sont pas réputés complets, adaptés à une opération particulière ou conformes au droit d’un pays. Ils doivent être adaptés et contrôlés indépendamment avant toute utilisation réelle.

## 9. Microsoft Word et produits tiers

Certaines fonctions nécessitent une version de bureau compatible et valablement licenciée de Microsoft Word ainsi qu’un environnement Windows pris en charge. Ces produits et les services tiers de stockage, courrier, sauvegarde ou signature ne sont pas fournis par l’Éditeur.

L’Utilisateur doit obtenir les licences nécessaires. L’Éditeur ne garantit ni la disponibilité ni la compatibilité future des produits tiers.

Des composants tiers peuvent être soumis à des licences distinctes. Les avis correspondants accompagnent le Logiciel ; en cas de conflit, leurs conditions prévalent pour le composant concerné.

## 10. Mises à jour et nouvelles versions

La licence reste valable tant que l’abonnement FilmContractor Full est actif. Les mises à jour publiées pendant cette période peuvent être fournies sans redevance supplémentaire. Toute utilisation après la fin de l’abonnement nécessite sa réactivation ou l’acquisition d’un autre droit valide.

L’Éditeur peut modifier des fonctions pour des raisons de maintenance, sécurité, compatibilité, conformité ou développement. Il fournit les mises à jour de sécurité et de conformité pendant la durée imposée par la loi applicable. Il ne garantit pas indéfiniment la compatibilité avec toutes les futures versions de Windows ou Word ni la prise en charge d’environnements obsolètes.

## 11. Confidentialité et stockage local

Le Logiciel traite principalement ses données sur l’appareil Windows ou dans les dossiers choisis par l’Utilisateur. Il ne nécessite pas de compte cloud FilmContractor et ne transmet pas automatiquement à l’Éditeur les contrats, sociétés, modèles ou documents générés lors d’une utilisation normale.

La Politique de confidentialité publiée sur le site et dans la fiche Store fournit des informations complémentaires. Les services tiers choisis par l’Utilisateur sont régis par leurs propres conditions.

## 12. Assistance

L’assistance est accessible aux coordonnées de l’article 1 et de la fiche Store. Elle couvre raisonnablement l’installation, le fonctionnement, les champs pris en charge et la génération de documents. Elle n’inclut pas la rédaction ou l’examen juridique des contrats, l’évaluation de leur conformité, la restauration de données non sauvegardées ou les environnements non pris en charge.

L’Utilisateur ne doit transmettre aucune donnée confidentielle, personnelle, bancaire ou de production, sauf demande expresse selon une méthode sécurisée convenue.

## 13. Conformité, garanties et droits impératifs

L’Éditeur garantit qu’il est habilité à accorder la présente licence.

Lorsque le droit impératif de la consommation ou des contenus numériques s’applique, l’Utilisateur bénéficie de tous les droits légaux de conformité, garantie et recours. Le présent Contrat ne les exclut ni ne les réduit.

Sous réserve de ces droits, l’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, la compatibilité de tout modèle tiers, ni l’adéquation sans contrôle des documents aux besoins juridiques, commerciaux, comptables ou de production de l’Utilisateur.

## 14. Limitation de responsabilité

Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle ou dans tout autre cas impératif.

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, pertes de bénéfice, d’économies ou d’opportunités, pertes résultant d’un document non vérifié ou juridiquement inadapté, ni des données dont la perte aurait raisonnablement pu être évitée par une sauvegarde.

Dans ces mêmes limites, sa responsabilité totale est plafonnée au montant payé pour la licence concernée. Ce plafond ne limite aucun recours impératif du consommateur et ne s’applique pas lorsqu’une limitation est interdite.

## 15. Achat, prix, rétractation et remboursement

Les prix, taxes, paiements, factures et remboursements propres à la plateforme sont régis par les conditions affichées par le Canal autorisé lors de l’achat et par la loi impérative.

Le présent Contrat ne retire aucun droit légal de rétractation, remboursement, réduction du prix, mise en conformité, remplacement ou résolution.

Lorsque le commencement de la fourniture d’un contenu numérique entraîne légalement la perte du droit de rétractation, le consentement préalable exprès, la reconnaissance et la confirmation requis doivent être obtenus dans le processus d’achat. L’acceptation du présent Contrat ne remplace pas, à elle seule, un consentement distinct exigé par la loi.

## 16. Durée et résiliation

Le Contrat prend effet lors de la première installation, consultation ou utilisation. Le Licencié peut le résilier en cessant l’utilisation et en désinstallant toutes les copies sous son contrôle.

La licence prend fin en cas de violation substantielle non corrigée dans un délai raisonnable après notification, lorsque la correction est possible. Après résiliation, l’utilisation doit cesser et le Logiciel être désinstallé. Les modèles et documents enregistrés séparément ne sont pas automatiquement supprimés.

La résiliation n’affecte ni les droits acquis, ni les recours impératifs, ni les clauses destinées à survivre.

## 17. Modification du Contrat

L’Éditeur peut modifier le Contrat pour de futurs achats, renouvellements ou versions. Une modification substantielle ne peut réduire rétroactivement une période d’abonnement déjà payée, sauf obligation légale ou acceptation du Licencié. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer prospectivement à une mise à jour ou un service.

## 18. Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit hongrois, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle.

Les parties tenteront d’abord de résoudre le litige en contactant l’Éditeur. Pour un Licencié professionnel, les juridictions hongroises sont compétentes, sauf règle impérative contraire. Pour un consommateur, aucun droit de saisir la juridiction compétente ou un dispositif de règlement extrajudiciaire prévu par la loi n’est limité.

## 19. Dispositions générales

Si une clause est invalide ou inapplicable, elle s’applique dans la mesure maximale permise et les autres clauses restent en vigueur. L’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.

Le présent Contrat, les conditions d’achat ou du Store, la Politique de confidentialité et les conditions d’une mise à jour régissent ensemble l’utilisation. Une condition impérative du Canal autorisé prévaut en cas de conflit, dans la mesure de celui-ci.

## 20. Contact

Endrefi Szabolcs Csaba egyéni vállalkozó  
1111 Budapest, Bartók Béla út 10–12.  
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